ATF 137 III 94

2010-2011

Art. 100 al. 3 lit. a LTF

Dans la poursuite pour effets de change, le délai de 5 jours ne vaut que pour les recours en matière civile contre les décisions des autorités de surveillance ; s’agissant d’un recours contre une décision judiciaire ordinaire, le délai est de 30 jours.