Art. 17 et 179quater CP
Procédure, enregistrement à l’insu de l’employeur. Le fait pour une travailleuse d’enregistrer son supérieur à son insu pour prouver qu’il lui a fait des avances d’ordre sexuel constitue une violation de la sphère privée de ce dernier.
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Julien Billarant, Audrey Voutat