Art. 50 LEtr ; 2 ALCP
Cet arrêt se base sur les mêmes constatations théoriques que l’ATF ci-dessus. La différence est que dans ce second cas l’ex-conjoint, ressortissant irano-autrichien, est toujours titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse. L’art. 50 LEtr est donc applicable mais, dans la mesure où les exigences des al. 1 et 2 ne sont pas remplies, l’autorisation de séjour n’est pas accordée.
Didier Leyvraz, Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen