Art. 227 al. 2 CPC
Dans le cadre d’une application analogique de l’art. 227 CPC, la condition de l’identité de la procédure applicable n’entre pas en considération lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de la demande, car elle est dénuée de justification à ce stade-là.
François Bohnet