Art. 53, 229 al. 2 CPC
Le traitement procédural d’un mémoire présentant des faits nouveaux, qu’il fasse l’objet d’une ordonnance séparée ou qu’il soit tranché dans le jugement final, doit respecter le droit d’être entendu, ce qui est le cas si la partie adverse a la possibilité de s’exprimer à son égard.
François Bohnet