Art. 226, 229 CPC
Les parties peuvent alléguer et proposer des preuves à deux reprises, le cas échéant avant les premières plaidoiries à l’ouverture des débats principaux s’il n’y a eu qu’un échange d’écritures avant ceux-ci. Si une audience d’instruction a fait suite au premier échange d’écritures et que les parties ont eu la possibilité d’y proposer des preuves, elles ne peuvent plus le faire lors d’un second échange d’écritures, alors même qu’elles n’ont pas eu la possibilité à l’audience d’instruction de compléter l’état de fait.
François Bohnet