Art. 225 CPC
Clôture de la phase de l’allégation (Aktenschluss). Lorsque le juge ordonne un second échange d’écritures mais que les parties renoncent à déposer un mémoire de réplique, respectivement de duplique, le second échange est considéré comme réalisé, si bien que la phase de l’allégation est clôturée. En effet, s’il était encore possible d’ajouter, sans limite, de nouveaux faits ou de nouvelles preuves à une audience d’instruction ultérieure, la maxime éventuelle relèverait de l’appréciation du juge et une partie ne pourrait jamais déterminer à l’avance le moment auquel interviendra la clôture de la phase de l’allégation. Une telle manière de faire serait contraire au principe de prévisibilité de la procédure pour les parties.
François Bohnet