Art. 10 al. 2 Cst., art. 5 ch. 3 CEDH
Détention préventive et détention pour des motifs de sûreté, principe de célérité, délais entre la clôture de l’instruction, le renvoi en jugement et les débats. Après la clôture de l’instruction, un prévenu détenu doit en principe être renvoyé devant le juge du fond dans un délai qui, pour être conforme aux exigences des art. 10 al. 2 Cst. et 5 ch. 3 CEDH, ne devrait pas excéder quelques semaines, voire quelques mois. Une période de plus de huit mois entre l’ordonnance de renvoi et l’audience de jugement est en règle générale inadmissible. L’Etat étant tenu par une obligation de résultat, la juridiction de jugement ne peut invoquer une surcharge de travail pour reporter les débats de plusieurs mois.