Art. 30 al. 1 Cst. ; 6 par. 1 CEDH
Droit à un tribunal établi par la loi ; composition de l’organe appelé à statuer. Les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH exigent un organe juridictionnel indépendant et impartial, tranchant des litiges sur la base du droit, à l’issue d’une procédure prévue par la loi en conformité avec les garanties de l’Etat de droit. S’agissant de la composition du tribunal, toute nomination qui ne peut être justifiée par des raisons objectives viole la garantie des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Ceci n’exclut pas un certain pouvoir d’appréciation du président dans la composition de l’organe, à compter qu’elle soit prévue par la loi et repose sur des critères objectifs et déterminés d’avance. La composition de la cour ne doit toutefois pas forcément résulter d’un plan de répartition des affaires et le recourant n’a pas à être informé à l’avance de la composition spécifique de l’organe. En tout état de cause, les art. 32 LTF et 40 al. 2 à 5 RTF relatifs à la constitution de la cour appelée à statuer au sein du TF satisfont aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
Camille Montavon