ATF 137 IV 22

2010-2011

Art. 222 CPP ; art. 80 et 111 LTF

Recours du ministère public en matière de détention. Le ministère public peut recourir auprès de l’autorité de recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la mise en liberté du détenu (consid. 1).