Art. 429 CPP
Indemnité. L’autorité pénale doit statuer sur l’indemnité du prévenu dans la décision finale. Lorsqu’elle omet de le faire, se pose la question de savoir comment le prévenu peut faire valoir ses prétentions au sens de l’art. 429 al. 1 CPP. Si l’autorité pénale ne statue pas sur l’indemnité du prévenu dans la décision finale, celui-ci doit utiliser les voies de droit contre ladite décision. Contrairement à ce que soutient une partie de la doctrine, la procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes selon les art. 363 ss CPP n’est pas destinée à s’appliquer à de tels cas.
Camille Montavon