Art. 6 CEDH ; 30 Cst.
Dans cette affaire, le TF précise que le droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 CEDH et 30 Cst. n’exclut pas un certain pouvoir d’appréciation dans la composition de l’organe appelé à statuer, pour autant qu’il soit prévu par la loi et repose sur des critères objectifs déterminés d’avance, permettant ainsi un traitement approprié du cas dans un délai convenable. Les art. 20 et 32 LTF, concrétisés à l’art. 40 RTF satisfont à ces critères.
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti