Art. 6 CEDH ; 30 Cst.
Dans cette affaire, le TF précise que le droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 CEDH et 30 Cst. n’exclut pas un certain pouvoir d’appréciation dans la composition de l’organe appelé à statuer, pour autant qu’il soit prévu par la loi et repose sur des critères objectifs déterminés d’avance, permettant ainsi un traitement approprié du cas dans un délai convenable. Les art. 20 et 32 LTF, concrétisés à l’art. 40 RTF satisfont à ces critères.
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti
Art. 29 al. 1 Cst
L’arrêt a trait au droit à une composition correcte de l’autorité administrative qui rend la décision initiale. Cette composition est définie selon les règles de procédure ou d’organisation. Une autorité est donc valablement constituée lorsqu’elle siège dans une composition qui correspond à ce que le droit d’organisation ou de procédure prévoit. Lorsqu’un membre de l’autorité est tenu de se récuser ou ne peut prendre part à la décision, il doit, dans la mesure du possible, être remplacé. Si l’autorité statue sans être valablement constituée, elle commet un déni de justice formel. Le TF procède donc à un examen en deux temps : d’abord, il examine si l’interprétation et l’application du droit cantonal par le Tribunal cantonal concernant la composition d’une autorité est ou non arbitraire. Puis, il examine avec une pleine cognition le point de savoir si la composition correcte de l’autorité administrative, telle que prévue par le droit cantonal, remplit les conditions de l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. art. 106 al. 2 LTF). Le droit constitutionnel à une composition correcte de l’autorité décisionnelle est de nature formelle. Sa violation, quelles que soient les chances de succès du recours sur le fond, conduit à l’annulation de l’arrêt entrepris.
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti
Accès à la jurisprudence des cours cantonales
Accès au juge > Accès direct à une autorité judiciaire en cas de privation de liberté
Arbitraire dans l’application du droit cantonal
Assistance administrative internationale
Audition du requérant d’asile : Procédure introduite à l’étranger
Audition préalable de l’assuré sur les questions posées à l’expert médical par l’administration
Autorité inférieure de recours
Champ d’application de la procédure administrative
Compétence à raison de la matière
Compétence fonctionnelle ordinaire du TF
Compétence rationae loci et devoir d’informer
Composition de l’autorité administrative
Composition irrégulière de l’autorité
Contrôle des règlements adoptés par des entités de droit privé chargées d’exécuter un tâche publique
Contrôle judiciaire et haute surveillance parlementaire
Décision > A caractère politique prépondérant
Décision > Décision relative à un acte matériel
Décision > Décisions finales/ partielles/ préjudicielles et incidentes (LTF)
Décision > En constatation (25 PA)
Décision > Fardeau de la preuve (12 ss PA)
Décision > Incidente : pré-judice irréparable
Décision > Incidente ou finale/ partielle ? (91-93 LTF)
Décision > Notification irrégulière (49 LTF)
Décision > Qualification d’un courriel
Décision > Qualification du changement d’affectation d’un agent de police
Dépens > Allocation aux communes (RMDP)
Droit à une protection juridique
Droit d'être entendu et devoir d'instruction de l'autorité
Droit d'être entendu et droit de réplique
Droit d'être informé d'une procédure
Droit d’être entendu > Procédure de révision (PA)
Exception de prescription en cours de procédure
Exception de prescription en cours de procédure > Fait nouveau ou nouvelle conclusion ?
Faits et moyens de preuves nouveaux
For de l’action en responsabilité de la caisse de pension contre ses organes
Garanties de procédure > Assistance judiciaire
Garanties de procédure > Droit à un recours effectif
Garanties de procédure > Droit à un tribunal indépendant et impartial
Garanties de procédure > Droit d’être entendu
Garanties de procédure > Droit d’être entendu et garantie de l’accès au juge
Garanties de procédure > Principe de célérité de la procédure
Garanties de procédure judiciaire
Gratuité de la procédure de recours en matière de marché intérieur
Gratuité des frais de justice > Assurance-chômage (LTF)
Maxime inquisitoire et répartition du fardeau de la preuve
Motifs de recours au TF > Droit de l’aménagement du territoire et des constructions
Notion de décision > Partielle (91 LTF)
Objet du litige > Impossibilité de l’étendre une fois déterminé
Pouvoir d’examen du TAF > Prestations d’examen
Pouvoir d’examen du TAF > Subsides à la recherche
Pouvoir d’examen du TF > Contrôle de la proportionnalité d’une mesure de droit cantonal
Pouvoir d’examen du TF > Question juridique de principe
Pouvoir d’examen du TF > Rapport entre le RMDP et le RCS
Principe de la double instance
Procédure d’examen de la détention en droit des étrangers
Procédure interne à une institution de prévoyance
Qualité de partie en cas de dénonciation
Qualité pour agir contre un acte matériel
Qualité pour agir d'associations à but idéal
Qualité pour recourir > Administrés
Qualité pour recourir > Autorités fédérales
Qualité pour recourir > Collectivité
Question juridique de principe
Recevabilité > Du RDA contre une décision incidente de l’Office fédéral des migrations
Recevabilité > Du RMDP > agrandissement d’une antenne de téléphonie mobile hors zone à bâtir
Recevabilité > Du RMDP du voisin/conditions matérielles
Recevabilité > Du RMDP et du RCS : marchés publics
Recevabilité d’une conclusion purement cassatoire (RMDP)
Recours : règles communes à la PA et la LTF
Recours : règles communes à la PA et la LTF > Délai de garde
Recours : règles communes à tous les recours au TF
Recours : règles communes à tous les recours au TF > Faits et moyens nouveaux
Recours : règles communes à tous les recours au TF > Motivation (42 al. 2 et 106 LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours contre un acte normatif cantonal
Recours de droit administratif
Recours de droit administratif > Objet (5 et 44 PA)
Recours de droit administratif > Qualité pour recourir des particuliers (48 al. 1 PA)
Recours en matière de droit public
Recours en matière de droit public > Autorités précédant le Tribunal fédéral (86 LTF)
Recours en matière de droit public > Conclusions réformatoires (107 al. 2 LTF)
Recours en matière de droit public > Motifs
Recours en matière de droit public > Objet (82 ss LTF)
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des autorités cantonales
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes > Art. 89 al. 1 et 2 LTF
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes > Art. 89 al. 1 LTF
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des particuliers
Recours en matière de droit public > Recours doubles
Récusation > ancien membre de l’une des entités remplacées par le TAF
Récusation > du Juge instructeur
Récusation > du juge instructeur ayant prononcé une décision incidente défavorable au recourant
Récusation > Fonctionnaire fédérale
Récusation > Transaction judiciaire
Récusation > Voies de droit (art. 78 ou 82 LTF?)
Réformation d’une décision par l’autorité de recours
Révocation d’une décision durant le délai de recours
Révocation d’une décision durant le délai de recours > droit de cité
Révocation d’une décision initialement erronée
Suspension de procédure > Conditions
Transmission d’office par le TF du recours à l’autorité cantonale compétente ?