Art. 4 CEDH ; 83 LEtr
Ce dernier arrêt examine la licéité et l’exigibilité du renvoi en Erythrée. Il vient à la suite de deux arrêts de référence rendus sur l’Erythrée respectivement en janvier et août 2017 et se penche en particulier sur la question restée ouverte jusqu’à ce jour des conditions du service national. Après un constat de la situation générale déplorable concernant les conditions et la durée du service national, le TAF examine si ce dernier viole l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé prévus par l’art. 4 CEDH rendant ainsi l’exécution du renvoi illicite. Il arrive à la conclusion que même si les conditions de ce service national sont difficiles, les sources disponibles ne permettent pas de conclure à une violation systématique et flagrante de l’art. 4 CEDH. Le TAF reconnaît donc que les conditions de ce service sont problématiques mais pas suffisamment pour rendre de manière générale l’exécution du renvoi illicite ou inexigible.
Didier Leyvraz, Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen