§ 90 al. 1 lit. d et 209 al. 1 StG/SO
Droits de mutation soleurois ; exonération des Chemins de fer fédéraux suisses. Les Chemins de fer fédéraux suisses contestent une taxation soleuroise au titre de droits de mutation. D’après la compagnie ferroviaire nationale, celle-ci serait exemptée de l’impôt aux termes de la loi fiscale. Elle s’appuie en particulier sur l’article 90 al. 1 lit. d StG/SO qui exonère des impôts directs les entreprises de transport et d’infrastructure agréées par la Confédération qui reçoivent une compensation pour cette activité ou qui, en vertu de leur concession, doivent opérer durablement sur le territoire national. Le Tribunal fédéral déboute la compagnie ferroviaire en relevant que l’article 209 al. 1 StG/SO – qui régit l’exonération des contribuables dans le contexte des droits de mutation – ne renvoie pas à l’article 90 al. 1 lit. d StG/SO.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick