Art. 2 al. 2 CC
Bonne foi et interdiction de l’abus de droit ; reconnaissance et exequatur des décisions étrangères. Le devoir d’agir de bonne foi et l’interdiction de l’abus de droit sont des principes de droit interne qui s’appliquent également aux rapports internationaux. Le procédé qui vise à empêcher le tribunal étranger d’établir la paternité sur un enfant par des moyens scientifiques – notamment en se soustrayant à deux reprises de manière injustifiée à une expertise destinée à constater la paternité – ne mérite aucune protection. L’ordre public formel suisse est respecté si le défendeur a eu la faculté de participer à la procédure probatoire. Il importe peu que le défendeur en ait fait un usage concret (consid. 4.3).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi