Art. 42 CL
Notification d’une décision d’exequatur. La forme de la communication d’une décision d’exequatur se détermine selon le droit de l’Etat dans lequel l’exécution est requise. En Suisse, les règles du CPC s’appliquent pour déterminer la forme que doit prendre la notification d’une décision d’exequatur (consid. 5.1.1).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi