Art. 38, 53, 54 CL ; 81 al. 1 LP
Titre de mainlevée définitive ; reconnaissance et exequatur des décisions étrangères. La reconnaissance et l’exequatur d’une décision suédoise s’analyse sur la base des conditions formelles de la CL, alors que la validité de la décision en tant que titre de mainlevée définitive doit être analysée par le juge de la mainlevée selon les conditions de la LP (consid. 3.2.2 et 3.2.3).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi