Art. 4, 8 CLaH 73 (sur la loi applicable aux obligations alimentaires)
Mesures provisionnelles ; divorce ; droit applicable. La contribution d’entretien provisoire demandée à la suite d’un jugement de divorce est régie par le droit applicable au divorce en vertu de l’art. 8 CLaH 73. La demande de contribution d’entretien à la suite du divorce ouvre une procédure destinée à régler les effets accessoires du divorce, ce qui justifie l’application de l’art. 8 CLaH 73. Cette situation doit être distinguée de la demande de contribution d’entretien alors que les époux sont séparés, mais qu’un jugement de divorce n’a pas encore été rendu. Dans ce deuxième cas de figure, l’art. 4 CLaH 73 trouve application pour déterminer le droit applicable à la contribution d’entretien (consid. 3.3).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi