Art. 5, 27 ss CL ; 137 al. 1 LDIP ; 59 al. 2 let. a, 88 CPC
Droit des cartels ; action en constatation négative. L’intérêt légitime et digne de protection est une notion devant être examinée selon le droit national et, en tant que condition pour débuter une procédure, est soumis aux règles procédurales internes du for (consid. 3 et 4), le droit suisse en l’espèce. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une société suisse avait un intérêt digne de protection à intenter une action en constatation négative en Suisse, contre un défendeur anglais, en vue de s’assurer un for en Suisse (dans un contexte de forum running) (consid. 5.2 et 5.4).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi