Art. 158 LDIP
Restriction du pouvoir de représentation ; bonne foi. Afin de déterminer si une partie ne pouvait pas de bonne foi connaître la restriction du pouvoir de représentation de la partie adverse (art. 158 LDIP), il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Les montants en jeu, de même que le contexte historico-social doivent notamment être pris en compte. En l’espèce, afin de remplir son devoir de diligence, un banquier suisse de premier rang devait se poser la question du pouvoir de représentation d’un ancien parti politique de la République démocratique allemande pour un dépôt de plusieurs millions de marks allemands dans sa banque. Au besoin, des investigations supplémentaires auraient dû être menées par la banque pour vérifier le pouvoir de représentation de la partie concernée (consid. 2.2 et 2.3).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi
Art. 171 et 174c LDIP
Responsabilité dans le droit de la société anonyme. Le Tribunal fédéral précise dans cet arrêt que le nouvel art. 174c LDIP permettra une meilleure reconnaissance en Suisse des décisions étrangères concernant les actions révocatoires en matière de faillite (ainsi que d’autres actes préjudiciables aux créanciers), parce que cette disposition introduit la possibilité de reconnaître de telles décisions étrangères lorsqu’elles sont étroitement liées à la décision de faillite reconnue en Suisse (aux conditions des art. 25 à 27 LDIP) (consid. 2.3.2).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi
Art. 5, 27 ss CL ; 137 al. 1 LDIP ; 59 al. 2 let. a, 88 CPC
Droit des cartels ; action en constatation négative. L’intérêt légitime et digne de protection est une notion devant être examinée selon le droit national et, en tant que condition pour débuter une procédure, est soumis aux règles procédurales internes du for (consid. 3 et 4), le droit suisse en l’espèce. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une société suisse avait un intérêt digne de protection à intenter une action en constatation négative en Suisse, contre un défendeur anglais, en vue de s’assurer un for en Suisse (dans un contexte de forum running) (consid. 5.2 et 5.4).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi
Art. 16, 150 ss LDIP
Le fait de savoir s’il faut considérer une entité comme étant un organe de l’Etat ou comme une entité juridique indépendante se détermine en fonction du droit applicable à cette dernière (consid. 4.2.1). Le droit étranger appliqué en
Suisse a le caractère d’une norme et non celui d’un fait (consid. 4.2.4).
Florence Guillaume, Alice Fadda, Bastien Durel