Art. 12 al. 1 let. b CLaH 70
Requête d’entraide judiciaire internationale ; secret bancaire ; qualité de partie du titulaire de compte. La requête d’entraide judiciaire internationale initiée par l’Etat requérant contre une banque n’est pas de nature contentieuse. La requête est dirigée contre la banque et non pas contre le titulaire du compte, qui n’a pas la qualité de partie en première instance. Le titulaire de compte peut, tout au plus, avoir la qualité de partie lors d’un éventuel recours contre la décision admettant la requête d’entraide pour se prévaloir de la violation de ses droits fondamentaux.
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi