Art. 82 LP
Lorsque l’exigibilité de la prétention déduite en poursuite découle de la résiliation d’une relation contractuelle, le tribunal n’est pas tenu de se pencher d’office sur la question de celle-ci en l’absence d’allégations du débiteur ; une exception doit être ménagée pour les situations où les allégations du créancier à cet égard sont manifestement erronées ou se heurtent à des dispositions juridiques impératives.
Valentin Rétornaz