TF 2C_503/2009

2009-2010

La révocation d'une autorisation de séjour en raison de la séparation intervenue au sein d'un couple formé de deux personnes du même sexe dont l'une est de nationalité suisse et l'autre de nationalité canadienne ne viole pas le principe de la bonne foi au sens de l'article 9 Cst., car l'annonce de changement de domicile à la commune, le 19 mai 2005, n'est pas de nature à faire apparaître arbitraire la constatation selon laquelle l'autorité administrative cantonale n'a eu connaissance de la séparation qu'en 2007. Par ailleurs, le service cantonal n'a donné aucune assurance quant au renouvellement de l'autorisation de séjour et pour ce qui est de la période allant de 2007 jusqu'au prononcé de la décision de non-renouvellement du permis, le 9 février 2009, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle le fait que l'autorité a toléré une situation illicite ne l'empêche pas d'exiger le rétablissement de l'état conforme au droit et ne confère pas un droit tiré du principe de la bonne foi.