Art. 449a CC en lien avec l’art. 404 CC
Sort des frais de représentation dans une procédure de protection de l’adulte. Lorsque l’autorité ordonne la représentation de la personne dans une procédure de protection de l’adulte au sens de l’art. 449a CC, les frais qui en découlent doivent être réglés selon les dispositions applicables à la curatelle, soit selon l’art. 404 CC. Ainsi, la personne concernée en répond en premier lieu ; elle peut faire valoir ces coûts comme des dépens, au même titre que les personnes qui ont mandaté un tiers (consid. 4.2.3 et 4.2.4). Il ne se justifie pas d’appliquer par analogie les règles régissant la représentation de l’enfant dans les procédures de droit matrimonial (consid. 4.2.2).
Olivier Guillod, Amandine Müller, Frédéric Erard