GRA Stiftung Gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse.

La Fondation contre le racisme et l’antisémitisme, qui avait qualifié, dans le contexte du référendum sur l’interdiction des minarets, les propos d’un jeune politicien de l’Union démocratique du centre de « racisme verbal » a été condamnée pour violation des droits de la personnalité dudit politicien par le Tribunal fédéral. La CourEDH juge que dans le contexte du débat suscité par le référendum, et notamment des autres critiques formulées concernant le référendum lui-même par des organismes de défense des droits de l’homme, l’utilisation par l’organisation des mots « racisme verbal » n’était pas dénuée de fondement factuel. La sanction imposée à l’organisation aurait aussi pu produire un effet dissuasif sur la liberté d’expression de celle-ci, de sorte qu’il y a eu une violation de l’art. 10 CEDH (liberté d’expression).