Art. 398 al. 2 CO ; 9, 10 et 11 LBA ; 3 CC
Une banque qui bloque les avoirs d’un client en application des art. 9ss LBA n’engage pas sa responsabilité contractuelle si elle agit de bonne foi (art. 11 LBA et 3 CC). La banque est en effet tenue d’appliquer les règles de droit public instituées dans l’intérêt de l’Etat et la lutte contre le blanchiment d’argent, même si cela implique d’agir de manière contraire aux intérêts du client, qui sont protégés par l’art. 398 al. 2 CO. Par ailleurs, les règles prévues par la LBA ne sont pas des normes de comportement destinées à protéger les valeurs patrimoniales individuelles, on ne peut donc intenter sur cette base une action en responsabilité délictuelle selon l’art. 41 CO. Enfin, la bonne foi est présumée (art. 3 al. 1 CC), de sorte que c’est au demandeur de prouver la mauvaise foi de la banque.
Blaise Carron, Christoph Müller, Olivier Droz-dit-Busset, Niels Favre, Julitte Schaller