• Contrat de mandat

Art. 398 al. 2 CO en relation avec les art. 97 al. 1 et 42 al. 1 et 2 CO

Deux cas de figure peuvent résulter de transactions non conformes effectuées par une banque :

• Une mauvaise stratégie d’investissement de la banque : le dommage peut être estimé en vertu de l’art. 42 al. 2 CO. On compare donc le patrimoine actuel du client avec le patrimoine hypothétique investi conformément au contrat ;
• Quelques investissements fautifs par la banque : l’art. 42 al. 2 CO ne s’applique pas, car il faut comparer la valeur des transactions non conformes avec la valeur qu’aurait eue cette partie du patrimoine, si elle avait été investie de manière conforme. Le dommage doit donc être prouvé concrètement.

Pour déterminer dans quel cas de figure on se trouve, on compare la quantité de transactions non conformes au contrat avec celle des transactions conformes.