Dans un arrêt TF 2C_558/2009 du 26 avril 2010, un indépendant d’origine allemande refuse de remplir un formulaire et de fournir son permis aux autorités argoviennes chargées de renouveler son permis car il estime que lui et sa famille pourraient prétendre à une prolongation automatique. Fondant son analyse sur l’article 2 al. 3 Annexe I ALCP, le TF rappelle que ces dispositions n’excluent pas des règles de procédure nationale. En Allemagne par exemple, la loi allemande de libre circulation (FreizügG/EU) prévoit également la production de pièces. En l’espèce, la décision des autorités argoviennes n’est pas contestable car le formulaire à remplir ne demande que quelques données de base.