Art. 28 al. 2 et 4 LACI en relation avec la LCA.
Rappel de jurisprudence : les « indemnités journalières » prévues par l’art. 28 al. 2 LACI comprennent non seulement les indemnités de l’assurance-maladie sociale facultative régie par les art. 67ss LAMal, mais aussi celles d’assurances complémentaires soumises à la LCA (ATF 128 V 176, consid. 5).
En vertu de l’art. 15 al. 3 OACI, l’assurance-chômage doit avancer à l’assuré les prestations que pourrait verser l’assurance-invalidité, dans l’attente d’une décision de cette dernière. Mais cela ne crée pas de cas de surassurance. Ce motif ne permet donc pas à une compagnie d’assurance privée d’être exonérée de l’obligation de verser ses prestations dues contractuellement. En effet, les prestations versées par l’assurance-chômage ne sont qu’allouées provisoirement, sans qu’il n’existe de droit d’obtenir des prestations de l’assurance-invalidité.
Par ailleurs, l’art. 70 al. 2 LPGA ne s’applique pas dans les relations entre l’assureur-chômage et l’assureur perte de gain maladie soumis à la LCA (rappel de l’arrêt 8C_791/2016, consid. 5.1).
Blaise Carron, Christoph Müller, Olivier Droz-dit-Busset, Niels Favre, Julitte Schaller