TF 2C_787/2009

2009-2010

Le TF maintient sa jurisprudence stricte en la matière et la précise en ce sens qu’une vie commune ne suffit pas à elle seule pour transformer un mariage fictif en communauté conjugale véritable. Il en va ainsi d’une recourante partiellement invalide qui disposerait d’une amélioration de sa situation financière de par son mari avec lequel elle vit séparée.