A contrario, une ressortissante de République dominicaine a obtenu le droit de rester en Suisse avec ses trois filles malgré un mariage blanc. Homosexuelle, elle voulait vivre en Suisse avec son amie. Le TAF a tranché de façon pragmatique ce cas particulier.
Une relation de couple perdant tout contenu ne peut être invoquée pour l’obtention d’un permis de séjour au sens de l’article 3 al. 1 Annexe I ALCP. Cette pratique s’écarte partiellement de la jurisprudence – même antérieure à la signature de l’accord – de la CJUE. Arrêt (de la Cour de justice des Communautés européennes) Diatta, Aff. C-267/83, Rec. 1985 I-267.
Le TF maintient sa jurisprudence stricte en la matière et la précise en ce sens qu’une vie commune ne suffit pas à elle seule pour transformer un mariage fictif en communauté conjugale véritable. Il en va ainsi d’une recourante partiellement invalide qui disposerait d’une amélioration de sa situation financière de par son mari avec lequel elle vit séparée.