Une relation de couple perdant tout contenu ne peut être invoquée pour l’obtention d’un permis de séjour au sens de l’article 3 al. 1 Annexe I ALCP. Cette pratique s’écarte partiellement de la jurisprudence – même antérieure à la signature de l’accord – de la CJUE. Arrêt (de la Cour de justice des Communautés européennes) Diatta, Aff. C-267/83, Rec. 1985 I-267.