TF 2C_712/2009

2009-2010

Dans l’ensemble, on relève que dans de nombreuses décisions, le TF est allé dans le sens d’une limitation stricte des droits relevant de l’ALCP pour des raisons d’ordre public (art. 5 al. 1 Annexe I ALCP). TF 2C_664/2009 du 25 février 2010 ; TF 2C_541/2009 du 1er mars 2010 ; TF 2C_412/2009 du 6 mars 2010 ; TF 2C_596/2010 du 24 avril 2010. Ces arrêts reprennent les principes tirés de la jurisprudence de la CJUE. L’évaluation du caractère actuel de la mise en danger de l’ordre et de la sécurité publique et son caractère individualisé sont maintenus.