Plusieurs arrêts du TF et du TAF ont trait au traitement en proportionnalité de la règle dite « des deux ans » qui représente une mesure contestable. Ainsi, dans l’arrêt TF 2C_394/2009 du 11 janvier 2010, un Autrichien travaillant en Suisse depuis 2003, est condamné en janvier 2008 à vingt mois d’emprisonnement avec sursis avec une période probatoire de quatre ans pour des infractions multiples – et en partie qualifiées – à la Loi fédérale sur les stupéfiants. La police des étrangers thurgovienne refuse le prolongement de son permis en janvier 2008. Le TF lui donne raison.