ATF 137 II 122

2010-2011

Art. 20 LDIP

Considérer qu’une personne étudiant en Arabie Saoudite aurait renoncé à son domicile en Suisse du simple fait qu’il lui est impossible d’y retourner régulièrement viole l’art. 20 al. 1 let. a LDIP ainsi que l’art. 23 al. 1 CC en relation avec l’art. 26 CC.