Art. 175 LDIP
Reconnaissance d’un sursis concordataire octroyé à l’étranger. La décision étrangère correspondant à un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance ; effets de la reconnaissance sur la poursuite en validation d’un séquestre. La reconnaissance d’un sursis concordataire octroyé à l’étranger n’emporte pas de plein droit l’ouverture d’une faillite ancillaire en Suisse. Une telle reconnaissance entraîne, en particulier, la suspension des poursuites en Suisse en vertu de l’art. 297 al. 1 LP. La limite temporelle des effets d’un sursis concordataire octroyé à l’étranger est régie par le droit étranger.