Art. 26 Cst. ; 679 et 684 CC
Exploitation d’un centre pour requérants d’asile ; tâche publique ; expropriation ; immissions. L’exploitation d’un centre pour requérants d’asile sert notamment à la prise en charge des requérants d’asile et donc à l’accomplissement d’une tâche publique. Les immissions liées à cette exploitation peuvent donner droit à une indemnité pour cause d’expropriation des droits civils, pour autant que la gêne qu’elles entraînent atteigne une intensité telle qu’elle dépasse le seuil de l’acceptable.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic, Séverine Beuret