Art. 62 ss CO ; 6 al. 1, 27 al. 2 et 42 al. 1 LTVA 2009 ; 68 ss LRTV 2006
Redevance de réception de radio-télévision ; TVA payée indument ; principes généraux du droit ; enrichissement illégitime ; prescription. En tant que principes généraux du droit, les art. 62 ss CO s’appliquent aussi bien en droit public qu’en droit privé. Ainsi, un administré peut demander le remboursement de la TVA relative à la redevance de réception de radio-télévision qui a été illicitement répercuté sur lui par l’autorité publique, car cela représente un enrichissement illégitime de ladite autorité. Toutefois, le droit de demander ledit remboursement pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où l’administré a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, cinq ans après la fin de la période imposable au cours de laquelle la créance a pris naissance.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic, Séverine Beuret