Art. 29 al. 1 Cst. ; 35 al. 1 let. b LAT ; 4 LRECA/VD
Déni de justice ; responsabilité de l’Etat ; planification du territoire. L’inactivité d’une commune qui prend du retard dans l’adoption d’un plan d’affectation peut constituer un déni de justice et un acte illicite susceptible d’engager sa responsabilité pour autant que ce retard dans la planification concerne une ou plusieurs parcelles bien définies, car dans ce cas-là l’acte omis relève alors plus de la décision que de la norme législative.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic, Séverine Beuret