Art. 8 CEDH
L’affaire concerne un ressortissant kosovar installé en Suisse depuis 1993, condamné en 2003 pour viol, peine devenue définitive en 2005, ce qui amena les autorités suisses à ordonner son expulsion du canton en 2006, puis de l’ensemble de la Suisse en 2010. Son recours contre la décision d’expulsion fut rejeté par le TAF en 2015 au motif que les autorités disposaient d’une importante marge d’appréciation en la matière. Le requérant, déclaré invalide à 80% en 2012, est dépendant à l’égard de ses enfants majeurs. La Cour considère, sous l’angle de l’art. 8 CEDH, que l’expulsion constituerait une ingérence dans la vie familiale du requérant, père d’enfants mineurs nés en Suisse ainsi qu’à l’égard de ses enfants majeurs dont il est dépendant. Quant à la proportionnalité de la mesure de renvoi, la Cour estime que les autorités n’ont pas procédé à un juste équilibre entre les intérêts en cause et qu’elles ont dès lors outrepassé leur marge d’appréciation qui leur revient dans le domaine de l’immigration. A cet égard, la Cour considère que l’analyse par le TAF de la proportionnalité de la mesure de renvoi est superficielle, celui-ci s’étant borné à prendre en considération la gravité de l’infraction, le risque de récidive et les difficultés en cas de renvoi au Kosovo. D’autres éléments, tenant à la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse et le Kosovo, l’invalidité du requérant, sa dépendance à l’égard de ses enfants majeurs, l’évolution de son comportement après l’infraction et l’impact de son état de santé sur le risque de récidive. En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’art. 8 CEDH.
Anne-Laurence Graf, Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen