CR et art. 50 LAsi
Dans cet arrêt, le TAF est amené à trancher la question de savoir quelles conditions préalables le premier Etat d’accueil doit remplir afin que la personne puisse ensuite se prévaloir de l’art. 50 LAsi (second asile). Le TAF doit en particulier se pencher sur la question de savoir si le premier Etat doit être parti à la CR, comme soutenu par le SEM. L’analyse historique tant de la version de 1979 que de celle de 1998 de la LAsi ne donne pas beaucoup d’informations, si ce n’est la volonté du législateur d’améliorer la situation des réfugiés. Ce qui importe n’est donc pas tant que le premier Etat d’accueil soit membre de la CR mais qu’il respecte les règles de droit international, comme le principe de non-refoulement et qu’il accorde, au moins de manière factuelle, un droit de séjour durable à la personne requérante. En l’espèce, tel est le cas de l’Inde dont la pratique envers les requérants tibétains est généreuse et les protège d’un refoulement vers la Chine, ce que reconnaît par ailleurs le SEM. Dès lors, la requérante remplit les conditions de l’art. 50 LAsi et le recours est admis.
Anne-Laurence Graf, Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen