TF 2A_217/2011

2010-2011

Art. 231 al. 3 LP, art. 74 al. 2 litt. c et 76 al. 1 litt. b LTF

Les créanciers peuvent contester devant le Tribunal fédéral la décision de l’office des faillites sur les modalités d’une réalisation de gré à gré dans le cadre de la liquidation sommaire d’une faillite ; le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse.