Art. 73 et 85a LP, art. 7 al. 2 LFors
Cumul entre l’action en libération de dette et l’action générale en constat négatif ; le TF semble admettre que les deux actions sont connexes, et peuvent donc faire l’objet d’un cumul, lorsqu’elles portent sur la même créance qui a fait l’objet d’une mainlevée provisoire partielle.