Art. 85a LP et art. 319 ss CPC
Le juge ne peut ordonner la suspension provisoire d’une poursuite par voie de faillite qu’après la notification de la commination de faillite ; la décision refusant la suspension à titre de mesures préprovisionnelles peut faire l’objet d’un recours limité au droit devant la juridiction cantonale supérieure.
Art. 85a al. 2 LP
Le débiteur qui demande la suspension des poursuites à titre de mesures provisoires ne doit pas seulement rendre vraisemblables ses prétentions, la vraisemblance doit être prépondérante.
Art. 73 et 85a LP, art. 7 al. 2 LFors
Cumul entre l’action en libération de dette et l’action générale en constat négatif ; le TF semble admettre que les deux actions sont connexes, et peuvent donc faire l’objet d’un cumul, lorsqu’elles portent sur la même créance qui a fait l’objet d’une mainlevée provisoire partielle.
Art. 29 Cst. et 85a LP
Le refus des mesures pré-provisionnelles sur le fondement de l’art. 85a LP doit être motivé.
Art. 29 Cst. et 85a LP
Définition de la durée raisonnable du procès lorsque l’affaire est instruite selon les règles de la procédure accélérée.
Art. 29 Cst. et 85a LP
Le refus des mesures pré-provisionnelles sur le fondement de l’art. 85a LP doit être motivé.
Art. 29 Cst. et 85a LP
Définition de la durée raisonnable du procès lorsque l’affaire est instruite selon les règles de la procédure accélérée.
Art. 22 et 85a LP
L’entrée en vigueur de l’art. 85a LP n’enlève rien au fait qu’une poursuite chicanière est nulle.
Art. 29 Cst. et 85a LP
Le juge qui a statué sur une contestation en tant qu’autorité cantonale inférieure de surveillance peut toujours se prononcer sur l’action en annulation si les parties peuvent toujours faire valoir de nouveaux moyens de preuve.
Art. 85a LP
Pour savoir si l’action intentée est une action en constat négatif ou une action en annulation sur le fondement de 85a LP, il faut interpréter les conclusions prises selon les règles de la bonne foi.