Art. 25a, 39 al. 3 et 50 LAMal ; 33 let. i OAMal ; 7 ss OPAS
Financement résiduel des prestations de soins en cas de maladie. Dans le cadre du financement des soins de l’assurance-maladie dit « dual fixe », les cantons sont en principe autorisés à remplir leur devoir de financement résiduel par l’instauration de montants maximaux. Toutefois, ce devoir peut parfois être plus élevé lorsque les coûts des soins ont été déterminés selon les art. 7 ss OPAS.
Frédéric Erard, Olivier Guillod