Art. 5 LP
L’acte illicite présuppose la violation d’un droit absolu, ou d’un droit relatif protégé par la loi, les circulaires ou d’autres prescriptions de droit des poursuites ; un abus du pouvoir d’appréciation constitue également un acte illicite ; tel n’est pas le cas si l’autorité de surveillance n’ordonne pas le sursis à une plainte dirigée contre une réalisation à l’amiable, de telle sorte que l’office des poursuites continue les pourparlers avec un repreneur, celui-ci assumant divers engagement dans ce but.