Art. 28 CC ; 261 ss CPC
Protection de la personnalité et mesures (super)provisionnelles. Dans le cadre d’une campagne de votation à Zoug, de jeunes activistes politiques ont placardé des affiches d’un montage représentant des membres du Conseil d’Etat avec des billets de banque à la main. Se prévalant d’une atteinte à la personnalité, les politiciens concernés ont obtenu le prononcé de mesures superprovisionnelles visant à faire cesser l’atteinte. Lorsque l’autorité judiciaire s’est prononcée sur les mesures provisionnelles trois semaines plus tard, la votation était terminée. L’autorité judiciaire a confirmé le bien-fondé des mesures superprovisionnelles, mais n’a pas prononcé de mesures provisionnelles, faute d’objet. Les frais ont été mis à la charge des défendeurs. Le Tribunal fédéral confirme que les défendeurs n’ont pas de moyen de contester le prononcé des mesures superprovisionnelles.
Frédéric Erard, Olivier Guillod