Art. 28 CC
Atteinte à la personnalité par la presse. Les actions réparatrices au sens de l’art. 28a al. 3 CC sont indépendantes des actions défensives au sens de l’al. 1 de cette même disposition. Le lésé qui souhaite obtenir la constatation du caractère illicite d’une publication doit déposer une conclusion suffisamment précise en ce sens.
Frédéric Erard, Olivier Guillod