Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH), art. 426 CC
Le requérant a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance pour traitement de troubles psychiatriques dans l’aile de sécurité d’un établissement pénitentiaire au seul motif qu’il représentait un danger pour autrui. Or, la seule mise en danger d’autres personnes ne fonde pas un placement à des fins d’assistance selon l’art. 426 CC, si bien que le requérant a été détenu sans base légale suffisante.
Frédéric Erard, Olivier Guillod